Conditions Générales de Vente

Virginie Devisse Photographe (Ici VD Photographies)

N° Siret : 78936375100049

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Toute commande effectuée auprès de VD Photographies (Virginie Devisse Photographe) implique l’entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 - CONTRAT

Toute réservation fera l'objet d'un contrat qui sera signé par les deux parties (VD Photographies & Les Clients)

Seul le versement de l'acompte demandé au contrat, déclanchera la réservation ferme et définitive de la date.

Le contrat indique :

-Le tarif

-La qualité et le nombre de techniciens réservés

-La date de l'évènement

-Le nombre d'heures de présence des techniciens ainsi que l'horaire de début et de fin de leur prestation

-Les heures supplémentaires éventuelles

-Le nombre de photos livrées ainsi que le support de livraison

-La durée du film livré ainsi que le support de livraison

-Les options éventuelles

-Les délais de livraison

ARTICLE 3 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs appliqués au contrat des Clients sont les tarifs en vigueur indiqués sur le site internet www.virginiedevisse.com au moment de la signature.

Ils comprennent les frais de déplacement , les prises de vue et la post-production en photo et en vidéo

Toute modification demandée par les Clients entrainera la rédaction d'un nouveau contrat et l'application d'un nouveau tarif.

Un acompte de 50% de la somme totale du contrat devra être versé dans les 10 jours suivant la signature de celui-ci.

Le solde des 50% restants devra être versé au maximum le matin de la prestation.

Les heures supplémentaires n'étant pas prévisibles avant le jour j, leur nombre et le tarif correspondant seront indiqués dans un mail envoyé aux Clients le lendemain de la prestation. Le règlement devra être effectué par virement dans les 24H suivant la fin de la prestation.

Les paiements seront réalisés par virement pour le compte de Virginie Devisse Photographe EI.

Le rib sera indiqué dans le contrat.

ARTICLE 4 - ANNULATION

Les Clients ont 14 jours à compter de la signature, pour annuler le contrat, et récupérer leur acompte si celui-ci a été perçu.

En cas d'annulation par Les Clients au delà des 14 jours prévus par la loi (changement de prestataire, annulation du mariage pour séparation, maladie, décès), l'acompte perçu n'est pas restitué.

Le report du mariage est possible, sous réserve de la disponibilité de VD Photographies. Dans le cas d'une incompatibilité de planning, Les Clients devront proposer une autre date, dans le cas contraire les sommes versées ne pourront être remboursées.

En cas d'impossibilité physique pour VD Photographies d'assurer elle-même la prestation convenue, elle en informera Les Clients qui auront le choix entre 2 solutions :

le remplacement par Les Techniciens assistants et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le présent contrat. (Solution 1)
Le remboursement de toutes les sommes versées dans un délai de 3 mois à compter de la date du mariage (solution 2)

En cas de force majeure le jour j (Catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, accident de la route , virus et toute autre cause indépendante de la volonté de La Photographe), les Clients ne pourront prétendre à aucun remboursement et aucune indémnisation de la part de VD Photographies.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES CLIENTS

Les Clients reconnaissent avoir engagé VD Photographies en grande partie en raison de son style photographique & filmique auquel ils adhèrent. Ils lui laissent toute liberté pour réaliser le reportage, éditer les photos, monter le film, selon sa seule inspiration.

Les Clients ont la responsabilité d’obtenir l'autorisation de photographier & filmer la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés, par exemple) : en l'absence d'autorisation, VD Photographies ne pourra être tenue pour responsables de l'inexécution de la mission dans ces lieux.

Les Clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de VD Photographies :

présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche (parents, grands parents, frères et sœurs, etc.) et toute autre personne que VD Photographies aurait à connaître pour la bonne exécution de la prestation
expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour éviter aux techniciens de commettre des impairs
remettre "le programme de la journée" (document vierge fourni par VD Photographies). Celui-ci devra être rempli par Les Clients avec le plus de soin possible. Tous les détails sont importants. (Horaire – Adresse complète – commentaires)

Il devra être envoyé par mail 2 semaines avant le mariage
donner la consigne à la famille et tous les invités de ne pas gêner Les techniciens VD Photographies dans leur travail
respecter les conseils prodigués par VD Photographies afin que les techniciens puissent réaliser une captation à la hauteur de la demande des Clients (couleurs, style, arrière-plan, espace, orientation, horaire.....)
constituer une liste des groupes à photographier & filmer qui sera remise à un coordinateur affecté à l'organisation de cette prise de vue en collaboration avec VD Photographies.
Prévoir un panier repas par technicien pour le dîner (traiteur), une petite table et autant de chaises que de techniciens.
Ne pas demander de remboursement des sommes perçues à VD Photographies, ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de VD PHOTOGRAPHIES en cas de perte, de vol ou de destruction du matériel (donc des images), sur le lieu de la prestation.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE VD PHOTOGRAPHIES

VD Photographies s'engagent à :

organiser et assister aux rdv fixés afin de prendre contact avec Les Clients
prodiguer tous les conseils nécessaires à la bonne articulation de la journée dans le souci du respect du nombre d'heures inscrit au présent contrat
prodiguer tous les conseils aux Clients dans le souci de réaliser une captation à la hauteur de leur demande (couleurs, style, arrière-plan, espace, orientation, horaire.....)
mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du reportage du mariage visé par le présent contrat.
réaliser le reportage avec toute la discrétion voulue et à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin
photographier & filmer tous les événements spécifiques à ce mariage et toutes les personnes importantes, dès lors que ceux-ci leur auront été désignés.
fournir des supports de qualité professionnelle
livrer la quantité de photos définie par le contrat au format jpg HD, dans les délais indiqués au contrat
Laisser les photos des Clients accessibles en ligne sur une durée de 6 mois à compter de la date de livraison
conserver les fichiers originaux (RAW) pendant 1 an après la date du mariage.
Livrer la durée du film définie par le contrat au format mpeg4, 4K, dans les délais indiqués au contrat
Laisser le film des Clients accessible en ligne sur une durée de 6 mois à compter de la date de livraison
conserver les fichiers originaux (.MOV) pendant 1 an à compter de la date du mariage.

ARTICLE 7 - LIVRAISON & DÉLAIS

Les photos sont mises en ligne (galerie privée) sur une plate-forme professionnelle reliée au site internet de VD Photographies dans un délai de 14 jours à compter de la date du mariage

Elles y resteront à disposition pendant 6 mois à compter de la date de mise en ligne. Passé ce délai Les Clients n'auront plus accès à leur galerie en ligne.

Le film sera mis en ligne sur une plateforme professionnelle dans un délai de 90 jours à compter de la livraison des musiques et tout autre élément nécessaire au montage.

Il y restera téléchargeable pendant 6 mois à compter de la date de sa mise en ligne.

Tous les fichiers originaux seront conservés pendant un an à compter de la date du mariage

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D'AUTEUR

8-1 Principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

8-2 Application

VD Photographies autorise Les Clients à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site internet personnel dès lors que les Clients :

mentionnent le nom de la Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©Virginie Devisse Photographe ou crédit photo Virginie Devisse. Sur Facebook : @Virginie Devisse Photographe et Instagram : @Virginie Devisse Photographies). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)

Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens à VD Photographies.

ARTICLE 9 - DROIT À L'IMAGE (DROIT DES PERSONNES REPRÉSENTÉES)

Les Clients sont informés que VD Photographies pourra utiliser certaines de leurs images.

Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très strictes que VD Photographies s’engage à respecter :

Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité de VD PHOTOGRAPHIES : il s’agit de ne montrer que des images mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, supports de communication)
Dans le respect des textes, aucune image susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

Pour toute autre utilisation, VD PHOTOGRAPHIES devra obtenir un accord écrit des Clients.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1 – Accès aux données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos & films vous concernant.

10.2 – Limites des responsabilités

Malgré tout le soin apporté à la sécurisation des photos & films publiées sur son site, VD Photographies décline toute responsabilité face aux tentatives de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur son site internet www.virginiedevisse.com

11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunal de Valence (26).

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS ÉDITEUR

Le site www.virginiedevisse.com est édité par Virginie Devisse Photographe